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Allégement pour les promoteurs immobiliers : la Ville de Montréal modifie le Règlement 20-20-20
DROIT IMMOBILIERLe 19 mars dernier, la Ville de Montréal (la « Ville ») annonçait officiellement une modification du Règlement pour une métropole mixte, plus communément appelé Règlement « 20-20-20 » (le « Règlement »), dans le but d'alléger…
Décollage reporté (et exigence d’une permission levée?) pour l’appel du premier jugement rendu sur le fond d’une instance scindée
LITIGE
La plupart des praticiens en litige se souviendront de la règle de l’ancien Code de procédure civile qui suspendait la naissance du droit d’appeler d’un premier jugement rendu sur le fond d’une instance scindée jusqu’à ce…
Résumé des impacts suivant l’adoption du projet de loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
DROIT IMMOBILIERL’Assemblée nationale adoptait, le 21 février dernier, le projet de loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (la « Loi »). Selon le législateur, ces modifications, ayant pour objectif d’accroître…