CE SITE INTERNET ET SON CONTENU (le « Site ») SONT LA PROPRIÉTÉ DE GASCON ET ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L. (« Gascon ») ET NE PEUVENT ÊTRE COPIÉS, REPRODUITS, REPUBLIÉS, TÉLÉCHARGÉS, AFFICHÉS, TRANSMIS, DISTRIBUTÉS OU UTILISÉS SANS L’AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE DE GASCON.
EN ACCÉDANT À CE SITE ET PAR SON UTILISATION, L’UTILISATEUR ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION, COMPREND ET S’ENGAGE À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS D’UTILISATION PRÉSENTÉES CI-APRÈS.
Tous les renseignements figurant dans le Site sont protégés en vertu des lois sur les droits d’auteur. Les utilisateurs de ce Site ne sont pas autorisés à en copier le contenu pour quelque usage que ce soit, qu’il soit de nature personnelle ou professionnelle. Il est strictement interdit de redistribuer, de reproduire, de publier, de sauvegarder sur tout support, de retransmettre ou de modifier des renseignements qu’il contient sans l’autorisation écrite de Gascon.
Toutes les marques de commerce et logos (y compris les noms, mots, slogans, titres, dessins, illustrations et icônes) qui figurent sur ce Site sont des marques de commerce de Gascon. Toute utilisation de celles-ci est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Gascon. Le téléchargement, la retransmission, la copie ou la modification non autorisés de l’une ou l’autre des marques de commerce, marque de services ou du contenu, en totalité ou en partie, de ce Site constitue une infraction aux lois applicables en matière de droits d’auteur et de marques de commerce, et l’auteur de ces infractions pourra faire l’objet de poursuites en justice.
Gascon interdit formellement l’utilisation de ses logos comme liens externes vers tout autre site Internet sans son autorisation écrite préalable. Aucune mention figurant sur le Site ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à accorder, par implication ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation sur la propriété intellectuelle de Gascon.
L’utilisation et la navigation du Site Web se font à vos propres risques. Si vous n’êtes pas satisfait des informations contenues sur le site Web ou de ces termes et conditions, votre seul recours est de cesser d’accéder et d’utiliser le site Web.
Gascon, ses administrateurs, dirigeants, employés ou tiers ne peuvent être tenus responsables envers toute personne ou entité de tout préjudice, perte ou dommage, direct, indirect, consécutif ou autre, pouvant découler directement ou indirectement de l’accès ou de l’utilisation de, ou de l’impossibilité d’utiliser ce site Web ou les informations qu’il contient, ou de tout échec dans l’exécution de ce site Web, y compris tout dommage direct, indirect, spécial ou de tiers.
Gascon ne peut être tenu responsable des actes, omissions ou comportements perpétrés par tout utilisateur ou tiers.
Gascon ne peut garantir que le présent Site sera disponible, ni que l’accès à celui-ci ne sera pas interrompu, qu’il n’y aura pas de délais, de défaillances, d’erreurs, d’omissions ou de pertes de l’information transmise, ni qu’aucun virus ou autre élément contaminant ne sera transmis, ni qu’aucun dommage ne sera causé à votre système informatique, malgré que toutes les précautions d’usage soient prises pour sa maintenance.
Gascon décline toute responsabilité quant à de quelconques dommages résultant de l’utilisation du Site. Cette clause de non-responsabilité explicite comprend les dommages provoqués par des virus, ou tout autre logiciel informatique ou anomalie pouvant infecter, nuire ou endommager le matériel de votre ordinateur, ses logiciels, sa mémoire ou tout autre bien appartenant à autrui ou à vous-même, après avoir accédé, utilisé ou navigué sur le présent Site.
Il est strictement interdit d’envoyer, de publier ou autrement transmettre tout contenu ou matériel contenant des virus ou pouvant causer une interruption, des dommages ou limitant la fonctionnalité du Site ou des serveurs connectés au Site. Vous convenez également de ne pas vous conduire d’une manière désobligeante et de ne pas utiliser le site Gascon pour des fins illicites, illégales, obscènes, diffamatoires, discriminatoires ou autrement préjudiciables ou répréhensibles.
L’information disponible sur le Site et son contenu sont de natures informatives seulement et ne peuvent interprétés comme constituant des conseils juridiques ou des opinions de quelque manière que ce soit. Aussi, les informations reçues de la part de Gascon via le Site ne sont aucunement confidentielles. Par conséquent, les envois par l’utilisateur et leurs réceptions éventuelles par Gascon ne créent aucune relation avocat-client.
Le Site et les informations, ainsi que toute communication s’y rattachant, sont fournis sans aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie quant à leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage particulier.
Les renseignements fournis sur le Site peuvent se prêter à différents usages en toute circonstance ou application et ne peuvent donc pas s’interpréter comme pouvant s’appliquer à votre situation personnelle. En utilisant ce Site, vous convenez d’être le seul responsable de l’utilisation desdits informations, conseils, déclarations ou renseignements fournis et que vous le faites à votre propre risque.
Les liens vers d’autres sites Internet ou les renvois à des produits, à des services et à des publications qui ne sont pas ceux de Gascon ne sont fournis que pour la commodité des utilisateurs et ne signifient pas que Gascon approuve ces sites Internet, leurs contenus ou leurs politiques de confidentialité, ni qu’elle s’en porte garante. Ces sites ont été élaborés indépendamment de Gascon et nous ne pouvons répondre de l’exactitude, de l’intégralité ni de l’authenticité du contenu et des fonctionnalités de ceux-ci. L’établissement d’une liaison avec tout autre site est à vos risques et Gascon n’est pas responsable de tout dommage relatif à de telles liaisons.
Les dispositions énoncées sous la rubrique « Limitation de Responsabilité » et « Clause de non-responsabilité » la présente convention s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à votre accès aux autres sites, à leur utilisation, produits, services et contenu.
Le Site est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, et assujetti à l’application de celles-ci sans donner effet à aucun principe relatif au conflit de lois. Tout utilisateur qui choisit d’accéder au Site à partir d’autres pays le fait de sa propre initiative et est responsable du respect des lois locales. Par conséquent, les tribunaux de la province de Québec, Canada, dans la ville de Montréal ont la compétence exclusive concernant toute poursuite, action ou procédure résultant de l’utilisation du présent site ou relative à ce dernier Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence initiale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout différend. Si une disposition des présentes est illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit, inexécutable, alors la présente disposition sera considérée comme dissociée des présentes conditions et n’aura pas d’effet sur la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes.
Le présent avis pourrait être mis à jour et modifié sans préavis, et ce, à l’entière discrétion de Gascon. Par conséquent, il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des termes de celui-ci lorsqu’il accède au Site. Aucun utilisateur ou visiteur sur le Site ne peut modifier la présente convention et/ou y ajouter de nouvelles dispositions de quelque manière que ce soit.
La présente convention d’utilisation ainsi que tout document auquel il est expressément référé constituent l’entente complète entre vous et Gascon sur les questions faisant l’objet des présentes.
En matière de protection des renseignements personnels, Gascon est assujetti aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c.P-39.1) (la « Loi »), lesquelles ont été modifiées en septembre 2022.
Pour Gascon & Associés S.E.N.C.R.L. (« Gascon » ou « nous »), la protection de votre vie privée est très importante et la confiance de nos clients demeure notre priorité. La présente politique de protection des renseignements personnels (ci-après désignée la « Politique ») a été préparée dans le but d’affirmer notre engagement à protéger la confidentialité des renseignements que nous détenons sur nos clients et à vous informer de nos pratiques quant à la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements personnels que vous nous transmettez et que nous détenons à votre sujet. La Politique s’applique chaque fois que vous nous communiquez des renseignements personnels, tant lors d’échange verbal ou écrit que par l’entremise d’information transmise via notre site internet https://www.gascon.ca et son contenu (le « Site »).
La publication de la Politique vise à informer toute personne sur les moyens que nous avons mis en place afin d’assurer la protection des renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi »).
Cela signifie, entre autres, que :
Si vous avez des questions ou souhaitez savoir exactement quelles données nous conservons, veuillez nous contacter (vous trouverez à l’article 12 de la présente Politique toutes les informations pour nous joindre).
En utilisant notre Site, vous consentez aux termes de la présente Politique ainsi qu’au traitement de vos renseignements personnels conformément aux normes établies par les présentes.
En tant que bureau d’avocats et de notaires, Gascon a des obligations supplémentaires en matière d’identification des clients, lesquelles sont imposées par le Barreau du Québec, la Chambre des notaires et les autres organismes qui réglementent la profession juridique. Afin de rencontrer ces exigences légales, nous devons recueillir, lors de l’ouverture d’un nouveau compte client, de l’information relative à l’identité du client ainsi que les informations permettant d’identifier les personnes ressources. Ces informations incluent, mais ne se limitent pas, à la dénomination sociale, la structure corporative ainsi que la nature des activités de la société dans la mesure où la loi le requiert. Pour ces mêmes sociétés ou organismes, nous devons également obtenir les nom, poste, adresse et numéro de téléphone des personnes autorisées à donner les directives relatives au mandat ou au contrat de service. Lorsque vous retenez nos services à titre de particulier, nous devons obtenir, lors de l’ouverture du compte client, vos coordonnées, votre occupation ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité avec photo valide, telle que votre passeport, permis de conduire ou carte d’assurance-maladie.
Cette obligation implique celle de prendre tous les moyens nécessaires afin de vérifier votre identité basée sur des documents, données ou renseignement provenant de sources fiables et indépendantes. Ces informations sont conservées, en conformité avec les différentes obligations prévues à la loi, dans votre dossier client.
Bien sûr, des tempéraments et exceptions, prévues dans la législation, viennent encadrer davantage ces règles. Tel que mentionné précédemment, nous aborderons, par la présente Politique, celles relatives à la Loi.
Gascon est responsable de la protection des renseignements personnels qui nous ont été communiqués. Nous avons ainsi désigné une personne au sein du cabinet chargée de s’assurer du respect des lois en matière de protection des renseignements personnels, de la mise en application la Politique de même que des procédures administratives préconisées pour protéger les renseignements personnels, recevoir toutes plaintes de ses clients et y donner suite dans les meilleurs délais. Nous nous assurons de la formation continue de notre personnel et de l’application par celui-ci de la Politique et des politiques et procédures administratives afférentes à la protection des renseignements personnels. Pour toute question concernant la présente ou si vous désirez parler avec la personne désignée, nous vous invitons à communiquer avec nous (vous trouverez à l’article 12 de la présente Politique toutes les informations pour nous joindre).
De la collecte :
Gascon s’engage à recueillir de façon honnête et licite et auprès de vous-même divers renseignements personnels requis et/ou utiles dans l’exécution de son mandat, tels que :
Gascon ne recueille que des renseignements personnels qui sont nécessaires aux fins suivantes :
Advenant que nous devions recueillir des renseignements personnels à des fins autres que celles identifiées ci-dessus, nous nous engageons à en aviser d’avance les personnes concernées et à obtenir les autorisations nécessaires à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements personnels, le cas échéant.
Notre Site n’est pas conçu pour les enfants et il n’est pas de notre intention de recueillir des données personnelles auprès d’enfants sous l’âge de consentement de leur pays de résidence. Nous demandons par conséquent aux enfants sous l’âge de consentement ainsi qu’à leurs tuteurs ou représentants légaux de ne nous envoyer aucune donnée personnelle, si ces dernières ne sont pas requises dans le cadre d’un mandat spécifique.
De l’usage et de la divulgation :
Gascon n’utilise vos renseignements personnels que dans le but d’atteindre l’objectif principal et légitime pour lequel ils ont été recueillis ou à des fins étant compatibles avec cet objectif. Ainsi, Gascon n’utilise et ne divulgue des renseignements personnels concernant ses clients que pour les fins identifiées ci-dessus et uniquement après avoir obtenu leur consentement, sauf lorsque la loi le permet. Gascon peut, lorsque les lois applicables l’exigent et pour le bon fonctionnement de ses activités, communiquer de façon confidentielle vos renseignements personnels aux personnes suivantes, sans toutefois s’y limiter :
Ces tiers sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et doivent protéger vos renseignements personnels conformément à la loi. Finalement, Gascon peut partager vos renseignements personnels avec ses conseillers professionnels (juridiques, financiers, commerciaux, banquiers, assureurs, courtiers d’assurance et auditeurs), au besoin afin d’accomplir le mandat donné. Dans le cadre de ses mandats, Gascon peut, par exemple, donner accès à certaines informations à des notaires instrumentant les actes et recevant les signatures ou encore à des traducteurs mandatés à la traduction des documents relatifs à une transaction.
Gascon s’assure de faire connaitre à ses clients, que ce soit par le biais de la présente Politique, de son Site ou de ses employés, les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués. En fournissant des renseignements personnels à Gascon, vous nous autorisez à recueillir, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements personnels conformément aux fins énoncées à la présente Politique.
En remplissant notre formulaire d’inscription à nos publications, vous consentez à recevoir par courriel nos publications, lettres d’information et invitations à des conférences ou autres activités organisées par Gascon. À votre demande, nous cesserons de vous faire parvenir de l’information à des fins de marketing.
En tout temps, outre les cas d’exception prévus par les lois applicables, vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation ou à la conservation de vos renseignements personnels en communiquant avec nous (vous trouverez à l’article 12 de la présente Politique toutes les informations pour nous joindre). Nous nous réservons le droit de refuser certaines demandes, et ce, en conformité avec les lois applicables. Veuillez noter que le retrait de votre consentement pourrait nous forcer à cesser de vous représenter et nous empêcher de vous fournir les services et conseils juridiques requis.
Les renseignements personnels ne sont conservés par Gascon que dans la mesure où cela est nécessaire aux fins précitées. Gascon se réserve le droit de fermer les dossiers complétés ou les comptes inactifs depuis plus de douze (12) mois. Quand un dossier est complété ou un compte est fermé, les renseignements personnels relatifs à ce dossier ou à ce compte sont archivés pour fins de vérification et sont détruits après sept (7) ans.
Notre Site utilise des cookies et autres technologies liées. Des cookies sont également placés par des tierces parties que nous avons engagées. Par la présente Politique, nous vous informons de l’utilisation des cookies sur notre Site. Nous avons conclu des accords à propos de l’utilisation des cookies avec d’autres entreprises plaçant des cookies. Cependant, nous ne pouvons garantir que ces tierces parties protègent vos données personnelles de manière fiable ou sécurisée. Certaines parties, telles que Google, doivent être considérées comme des responsables de traitement des données indépendants. Nous vous recommandons de lire les déclarations de confidentialité de ces entreprises.
Veuillez aussi vous référer à l’annexe jointe à la présente Politique afin d’obtenir toute information supplémentaire sur l’utilisation des cookies par Gascon.
Des différents types de cookies
Certains cookies assurent le fonctionnement de certaines parties du Site et la prise en compte de vos préférences en tant qu’utilisateur. En plaçant des cookies fonctionnels, nous facilitons la visite de notre Site, puisque grâce à cet outil, vous n’avez pas besoin de saisir à plusieurs reprises les mêmes informations à chacune de vos visites. Nous utilisons des cookies statistiques afin d’optimiser l’expérience des internautes sur note Site et obtenir des informations sur l’utilisation qui en est faite. Les cookies de marketing/suivi sont des cookies ou toute autre forme de stockage local, utilisés pour créer des profils d’utilisateurs afin d’afficher de la publicité ou de suivre l’utilisateur sur ce site web ou sur plusieurs sites web dans des finalités marketing similaires.
Du consentement
Lorsque vous visitez notre Site pour la première fois, nous vous afficherons une fenêtre contextuelle avec une explication sur les cookies. En cliquant sur « Accepter », vous consentez à ce que nous utilisions tous les cookies et extensions comme décrit dans la fenêtre contextuelle et la présente politique de cookies. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies via votre navigateur, mais veuillez noter que notre Site pourrait ne plus fonctionner correctement.
Notre Site réagit à l’en-tête de requête HTTP Ne pas me pister (DNT) et le prend en charge. Si vous activez DNT dans votre navigateur, ces préférences nous sont communiquées dans l’en-tête de requête HTTP, et nous ne pisterons pas votre comportement de navigation.
Des paramètres des cookies
Vous pouvez utiliser votre navigateur internet pour supprimer automatiquement ou manuellement des cookies. Vous pouvez également préciser que certains cookies ne doivent pas être placés. Une autre option est de modifier les réglages de votre navigateur Internet afin de recevoir un message à chaque fois qu’un cookie est placé. Pour plus d’informations à propos de ces options, veuillez vous référer aux instructions dans la section Aide de votre navigateur. Ou vous pouvez indiquer vos préférences sur la page suivante : youradchoices.ca
Veuillez noter que notre Site peut ne pas fonctionner correctement si tous les cookies sont désactivés. Si vous supprimez les cookies dans votre navigateur, ils seront de nouveau placés après votre consentement lorsque vous visiterez notre Site à nouveau.
Considérant l’importance de la protection de la vie privée, nous avons mis en place des mesures de sécurité correspondant au degré de sensibilité des renseignements personnels que nous détenons. Gascon s’assure de suivre les normes généralement acceptées dans le secteur afin de protéger les renseignements qui nous sont soumis pendant toute leur durée de vie. Gascon maintient un niveau de sécurité physique, technique et administratif approprié pour protéger les renseignements personnels contre la destruction ou la perte accidentelle ou non conforme aux lois, la modification, la divulgation, le mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en sa possession.
Les renseignements personnels sur support électronique sont protégés par des moyens techniques et technologiques, tels que des mots de passe, des murs pare-feu, des logiciels antivirus et autres logiciels de protection, de même que par le chiffrement de certaines données empêchant ainsi les pertes, le vol, les intrusions non désirées, l’emploi abusif, les modifications non autorisées et les attaques malveillantes. Nous nous assurons de conserver ces serveurs dans un environnement sûr et l’infrastructure informatique est gérée par des spécialistes qui veillent à la protection des données. Tous les employés de Gascon sont formés et sensibilisés à l’importance de protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels.
Toutefois, nous ne pouvons assurer la protection des renseignements personnels que vous fournissez à une tierce partie, par exemple, par l’entremise de courriels, de la plateforme DocuSign ou encore d’hyperliens provenant de notre Site, étant donné que ces sites appartiennent et sont exploités par des tierces parties indépendantes. Ces sites ont leurs propres politiques de vie privée et de protection des renseignements personnels qui sont indépendantes de notre volonté. Tout renseignement que vous fournissez à ces tierces parties sera régi par leur propre politique de protection des renseignements personnels, le cas échéant. Gascon n’assume aucune responsabilité à cet égard ni aucune obligation, quelle qu’elle soit pour les pratiques, actions ou politiques relatives aux sites de ces tierces parties.
Vous disposez d’un certain nombre de droits à l’égard de vos renseignements personnels. Ainsi, dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer vos droits, vous devez adresser une demande écrite ou communiquer avec nous par téléphone (vous trouverez à l’article 12 de la présente Politique toutes les informations pour nous joindre), en nous fournissant suffisamment de renseignements pour qu’il nous soit possible de vous identifier clairement et ainsi vous renseigner sur l’existence, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels que nous détenons sur vous. Gascon procédera à l’examen de la demande écrite dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception. Ce délai peut être prolongé d’un délai additionnel de trente (30) jours par avis écrit. Aucuns frais ne sont exigés pour le traitement d’une telle demande, sauf si celle-ci requiert des ressources additionnelles. Dans les délais impartis pour répondre, Gascon se réserve le droit de refuser toute demande, et ce, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Le cas échéant, tout refus sera dûment motivé et la personne concernée sera informée des recours prévus par la loi.
Une fois votre identité validée et votre demande traitée, nous donnerons accès aux informations personnelles dans un format alternatif à tout individu ayant un handicap sensoriel et le droit à l’accès à des informations personnelles sous la Loi, dans le cas où l’individu demande à ce qu’elles soient transmises sous ce format alternatif si (a) une version des informations existe déjà sous ce format ou (b) leur conversion vers ce format est raisonnable et nécessaire afin que l’individu puisse exercer ses droits.
Si vous avez une plainte à formuler concernant l’application de la présente Politique par Gascon, vous pouvez la transmettre à la Direction générale de Gascon par téléphone (514‑879-2080) ou par courriel (aiprp@gascon.ca). Gascon s’engage à procéder à une enquête et à répondre à votre plainte dans les délais prescrits à l’article 9 de la Politique. Si votre plainte est justifiée, nous apporterons les rectifications requises.
Nous nous réservons le droit de modifier notre Politique. Il est recommandé de la consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. De plus, nous vous informerons activement, dans la mesure du possible.
Toute modification à la présente Politique sera effectuée en conformité avec les lois en vigueur. Le fait de continuer à nous fournir des renseignements personnels ou à utiliser notre Site, à la suite de l’affichage des modifications apportées à la présente Politique, équivaut à acquiescer à de telles modifications.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la présente Politique ou si vous voulez nous informer de vos préférences en matière de renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec :
Direction générale de Gascon
1100, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 700
Montréal, Québec H3B 4N4
514‑879-2080
aiprp@gascon.ca
Nous tenterons de répondre à votre demande écrite dans les trente (30) jours suivant sa réception.
ANNEXE
WPML
WPML utilise des cookies pour identifier la langue actuelle du visiteur, la langue dernièrement consultée et la langue des utilisateurs qui se sont connectés.
Lorsque vous utilisez le plugin, WPML partagera des données concernant le site à travers Installer. Aucune donnée concernant directement l’utilisateur ne sera partagée.
WPML Translation Management
La Gestion de traduction WPML enverra l’adresse courriel et le nom de chaque gestionnaire et traducteur assigné ainsi que les contenus eux-mêmes à l’Éditeur de traduction avancé et aux services de traduction utilisés.
WPML String Translation
La Traduction de chaîne WPML enverra toutes les chaînes à l’Éditeur de traduction avancé de WPML et aux services de traduction utilisés.
Complianz | The Privacy Suite for WordPress
Ce site web utilise la Privacy Suite for WordPress de Complianz pour collecter et enregistrer le consentement basé sur le navigateur et l’appareil. Pour cette fonctionnalité, votre adresse IP est anonymisée et stockée dans notre base de données. Ce service ne traite aucune information permettant d’identifier une personne et ne partage aucune donnée avec le prestataire de services. Pour plus d’informations, consultez la Déclaration de confidentialité de Complianz.
Akismet
Nous collectons des informations sur les visiteurs qui commentent sur les sites qui utilisent notre service Akismet Anti-spam. Les informations que nous collectons dépendent de la manière dont l’utilisateur configure Akismet pour le site, mais incluent généralement l’adresse IP, l’agent utilisateur, le site d’origine et l’URL du site du commentateur (ainsi que d’autres informations directement fournies par le commentateur telles que son nom, son nom d’utilisateur, son adresse courriel et le commentaire lui-même).
Les catégories de données suivantes sont collectées
Durée de conservation
Nous conservons ces données jusqu’à la fin du service.
Nous divulguons des informations personnelles si nous y sommes tenus par la loi ou par une ordonnance du tribunal, en réponse à un organisme d’application de la loi, dans la mesure permise par d’autres dispositions de la loi, pour fournir des informations, ou pour une enquête sur une question liée à la sécurité publique.
Si notre site web ou notre organisation est repris, vendu ou impliqué dans une fusion ou une acquisition, vos données peuvent être divulguées à nos conseillers et à tout acheteur potentiel et seront transmises aux nouveaux propriétaires.
3. COMMENT NOUS RÉPONDONS AUX DEMANDES NE PAS ME PISTER & CONTRÔLE GLOBAL DE CONFIDENTIALITÉ
Notre site web réagit à l’en-tête de requête HTTP Ne pas me pister (DNT) et le prend en charge. Si vous activez DNT dans votre navigateur, ces préférences nous sont communiquées dans l’en-tête de requête HTTP, et nous ne pisterons pas votre comportement de navigation.
4. COOKIES
Notre site web utilise des cookies. Pour plus d’informations sur les cookies, veuillez vous référer à notre Politique de cookies sur notre page Politique de cookies (CA).
Nous avons conclu un accord de traitement des données avec Google.
Google ne peut utiliser les données pour aucun autre service Google.
L’inclusion d’adresses IP complètes est bloquée par nous.
5. SÉCURITÉ
Nous nous engageons à la sécurité des données personnelles. Nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour limiter les abus et l’accès non autorisé aux données personnelles. Cela garantit que seules les personnes nécessaires ont accès à vos données, que l’accès aux données est protégé et que nos mesures de sécurité sont régulièrement revues.
6. SITES WEB DE TIERCES PARTIES
Cette déclaration de confidentialité ne s’applique pas aux sites web de tierces parties connectés par des liens sur notre site web. Nous ne pouvons garantir que ces tierces parties gèrent vos données personnelles de manière fiable ou sécurisée. Nous vous recommandons de lire les déclarations de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser.
7. MODIFICATIONS APPORTÉES À CETTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité. Il est recommandé de consulter régulièrement cette déclaration de confidentialité afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. De plus, nous vous informerons activement dans la mesure du possible.
8. ACCÉDER À VOS DONNÉES ET LES MODIFIER
Si vous avez des questions, ou si vous voulez prendre connaissance des données personnelles que nous stockons à votre propos, veuillez nous contacter. Veuillez vous assurer de toujours donner clairement votre identité, pour que nous soyons certains de ne pas modifier ou supprimer les données de la mauvaise personne. Nous ne fournirons les informations demandées que lors de la réception d’une demande d’un consommateur vérifiable. Vous pouvez nous contacter en utilisant les informations ci-dessous.
8.1 Vous avez les droits suivants concernant vos données personnelles
9. ENFANTS
Notre site web n’est pas conçu pour les enfants et il n’est pas dans notre intention de recueillir des données personnelles auprès d’enfants sous l’âge de consentement de leur pays de résidence. Nous demandons par conséquent aux enfants sous l’âge de consentement de ne nous envoyer aucune donnée personnelle.
10. COORDONNÉES
Gascon & Associés S.E.N.C.R.L.
1100, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 700
Montréal (Québec) H3B 4N4
Canada
Site web : https://www.gascon.ca
E-mail : aiprp@gascon.ca
Numéro de téléphone: 514 879-5606
Nous avons nommé une personne à contacter à propos des politiques et pratiques de l’organisation, et à qui toute plainte ou demande de renseignement peut être transmise :
Mme Karine Blais, Directrice générale
1100, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 700
Montréal (Québec) H3B 4N4
WPML utilise des cookies pour identifier la langue actuelle du visiteur, la langue dernièrement consultée et la langue des utilisateurs qui se sont connectés.
Lorsque vous utilisez le plugin, WPML partagera des données concernant le site à travers Installer. Aucune donnée concernant directement l’utilisateur ne sera partagée.
WPML TRANSLATION MANAGEMENT
La Gestion de traduction WPML enverra l’adresse e-mail et le nom de chaque gestionnaire et traducteur assigné ainsi que les contenus eux-mêmes à l’Éditeur de traduction avancé et aux services de traduction utilisés.
La Traduction de chaîne WPML enverra toutes les chaînes à l’Éditeur de traduction avancé de WPML et aux services de traduction utilisés.
COMPLIANZ | THE PRIVACY SUITE FOR WORDPRESS
Ce site web utilise la Privacy Suite for WordPress de Complianz pour collecter et enregistrer le consentement basé sur le navigateur et l’appareil. Pour cette fonctionnalité, votre adresse IP est anonymisée et stockée dans notre base de données. Ce service ne traite aucune information permettant d’identifier une personne et ne partage aucune donnée avec le prestataire de services. Pour plus d’informations, consultez la Déclaration de confidentialité de Complianz.
Nous collectons des informations sur les visiteurs qui commentent sur les sites qui utilisent notre service Akismet Anti-spam. Les informations que nous collectons dépendent de la manière dont l’utilisateur configure Akismet pour le site, mais incluent généralement l’adresse IP, l’agent utilisateur, le référent et l’URL du site du commentateur (ainsi que d’autres informations directement fournies par le commentateur telles que son nom, son nom d’utilisateur, son adresse e-mail). adresse et le commentaire lui-même).
Tél. : 514 879-5606
Télec. : 514 879-4659
© Tous droits réservés – Gascon & Associées S.E.N.C.R.L. Conception web Solutions M
Afin de fournir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations relatives à l'appareil. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou des identifiants uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir des conséquences négatives sur certaines caractéristiques et fonctions.