CATÉGORIES

SERVITUDES AUX FINS DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Nous préparons et publions les servitudes requises par les fournisseurs de services afin de permettre la construction et le passage des réseaux de fibres optiques sur des territoires désignés.

  • Négociation de la lettre d’intention
  • Négociation de la contrepartie
  • Rédaction de l’acte de servitude
  • Revue de la fiche de description technique

VOTRE ÉQUIPE

REBECCA SIMON

Avocat, associé

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