Dans la décision récente de la Cour supérieure du Québec St-Amour c. Promutuel Boréale (2025 QCCS 329), la Cour a rejeté une réclamation de plus de 500 000 $ en dommages causés par un incendie, déposée par un propriétaire rural contre son assureur de longue date. Ce jugement illustre clairement les conséquences d’une omission ou d’une fausse déclaration dans le cadre d’un contrat d’assurance, en particulier pour les propriétaires d’immeubles locatifs.
Germain St-Amour, agriculteur et entrepreneur local, possédait plusieurs immeubles dans la municipalité d’Aumond. L’un de ses bâtiments assurés, loué à un particulier, a été entièrement détruit par un incendie survenu en juillet 2017, alors qu’il était en vacances à l’extérieur de la province. Son locataire, M. Sicard, était seul sur les lieux et avait laissé un poêle de camping au propane sans surveillance dans la cuisine, provoquant le feu.
M. St-Amour a présenté une réclamation à Promutuel Boréale, son assureur. Celle-ci a été refusée pour plusieurs motifs : utilisation antérieure de l’immeuble à des fins criminelles, aggravation du risque non déclarée, et déclarations mensongères faites lors de l’enquête post-sinistre. L’affaire a été portée devant les tribunaux, qui devaient trancher la validité du refus de couverture.
La Cour a conclu que, même si aucune activité criminelle n’avait cours au moment précis de l’incendie, M. St-Amour était au courant, depuis 2016, de circonstances aggravantes significatives : perquisitions policières, incarcération de son locataire pour trafic de stupéfiants, et antécédents judiciaires. Ces faits auraient dû être communiqués à l’assureur. Leur omission constituait une violation de son obligation de divulgation.
En droit québécois, les contrats d’assurance reposent sur la bonne foi des parties. L’assuré a le devoir de signaler tout changement susceptible d’influencer l’évaluation du risque par l’assureur, et ce, tant à la souscription que pendant toute la durée du contrat. De plus, toute fausse déclaration après le sinistre peut entraîner la perte du droit à l’indemnisation. C’est précisément ce qu’a retenu la Cour : les déclarations contradictoires de M. St-Amour lors de l’enquête interne ont été jugées mensongères, ce qui justifiait la déchéance de sa couverture.
L’assureur a également tenté de faire valoir que l’incendie avait été intentionnellement causé avec la complicité de l’assuré, mais la preuve était jugée insuffisante. Rien ne permettait de conclure que M. St-Amour avait participé ou consenti à une telle manœuvre. Cependant, la Cour a jugé valide l’annulation rétroactive de la police à partir de juillet 2016, moment où l’aggravation du risque aurait dû être déclarée.
Cette affaire comporte plusieurs leçons pratiques. Les propriétaires d’immeubles doivent exercer une diligence raisonnable lors du choix de leurs locataires et documenter tout fait pertinent susceptible d’affecter leur couverture. Ils doivent aussi comprendre que l’obligation de déclaration est continue. Tout changement important dans l’occupation ou l’état de l’immeuble doit être signalé. Enfin, toute fausse déclaration à l’assureur, même après le sinistre, peut être fatale à la réclamation.
Les différends en assurance reposent souvent sur la crédibilité et la chronologie. Fermer les yeux ou garder le silence peut être interprété comme une intention de tromper. Comme le démontre cette décision, les conséquences financières et juridiques peuvent être majeures.
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