Depuis le 14 septembre 2023, les propriétaires de nouvelles constructions d’immeubles d’habitation locatifs profiteront d’une exonération complète de la taxe sur les produits et services (TPS). Effectivement, le...
Le projet de Loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français (ci-après « Loi ») modifie la Charte de la langue française...
L’équipe de Gascon s’agrandit avec l’arrivée récente au sein du cabinet de Me François Fournier et de Trycia Caron. Me Fournier cumule plusieurs années d’expérience au sein de...
Cet article fait suite aux chroniques préalablement écrites par Me Mélanie Masson, avocate spécialiste en droit corporatif au sein du département de droit immobilier et transactionnel de...
Gascon est ravi d’annoncer l’arrivée récente de Me Alexandra Kallos et Me Frédéric Savoie au sein du cabinet. Depuis le début de sa carrière, Me Alexandra Kallos concentre...
En juin dernier, la Loi canadienne sur les sociétés par actions a été amendée afin d’inclure de nouvelles dispositions concernant la propriété effective des sociétés de régime fédéral....
De nos jours, il y a tellement de façons de signer un contrat qu’il est possible de se perdre dans le monde numérique. La signature manuscrite n’est qu’un...
Le 5 septembre dernier, dans la décision 6362222 Canada inc. c. Prelco inc.1, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur la validité d’une clause de limitation de...
Le présent article traite de certains aspects pratiques d’un domaine juridique vaste et riche en jurisprudence, le bail commercial. Nous verrons quelques bonnes pratiques à adopter sur les...
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