Le 5 septembre dernier, dans la décision 6362222 Canada inc. c. Prelco inc.1, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur la validité d’une clause de limitation de...
Le présent article traite de certains aspects pratiques d’un domaine juridique vaste et riche en jurisprudence, le bail commercial. Nous verrons quelques bonnes pratiques à adopter sur les...
De nos jours, il y a tellement de façons de signer un contrat qu’il est possible de se perdre dans le monde numérique. La signature manuscrite n’est qu’un...
L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme bien connu de garantie de créances offert aux personnes ayant participé à la construction d’un immeuble. Cette hypothèque se voit...
Le 13 juin prochain, les nouvelles dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») concernant la propriété effective des sociétés de régime...
Depuis l’introduction de la taxe sur les droits de mutation, aussi connue sous le nom de « la taxe de bienvenue », des exemptions existaient pour des transferts...
Les conventions de franchise prévoient habituellement un mécanisme pour assurer au franchiseur un certain contrôle des lieux dans lesquels un franchisé exploite sa franchise, en cas de terminaison...
Le cabinet est fier d’annoncer la nomination de Me Audrey Robitaille à titre d’associée. Talentueuse avocate, admise au Barreau en 2012, elle fait partie de l’équipe Gascon depuis...
Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’intérêt (LRC 1985 c I-15) (la « Loi ») précise que lorsqu’un prêt (capital ou intérêt) garanti par hypothèque sur un...