Depuis le dépôt du budget provincial le 17 mars 2016, dès qu’il y a transfert d’un immeuble au Québec (même si ce transfert n’est pas publié au registre...
Le financement d’une entreprise par une institution financière, tel un prêt par une banque ou une caisse populaire, constitue l’une des formes courantes de financement d’une entreprise en...
Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») porte sur la protection des données à caractère personnel des individus au sein de l’Union Européenne («...
Il n’est pas toujours évident pour les entrepreneurs de déterminer laquelle de l’organisme sans but lucratif (« OSBL ») ou de la coopérative (« Coop »), est la...
Le démarrage d’une entreprise requiert un grand investissement en temps de la part de l’entrepreneur. Ce dernier est rapidement appelé à prendre plusieurs décisions et coordonner les diverses...
L’entreprise individuelle est souvent la forme juridique retenue par les travailleurs autonomes pour démarrer leur entreprise. Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est exploitée par un propriétaire unique...
Aux termes de la Loi sur les impôts (la « Loi »), certains contrats de construction conclus entre un entrepreneur et un sous-contractant nécessitent l’obtention d’une attestation de...
Une entreprise en démarrage aura souvent recours à différentes sources de financement afin d’amasser le capital nécessaire pour lancer son projet. Après la mise de fonds personnelle de...
D’importantes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi ») ont été annoncées dans le budget provincial de l’année 2016-2017. TRANSFERT NON...
Dans le monde du divertissement, les entreprises (« Sociétés ») qui ont recours aux services d’individus (« Individus ») cherchent souvent à protéger leur marque avec des clauses...