Le 11 juin 2025

Le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal marque un tournant important pour le transport collectif et le développement immobilier dans la métropole. Le 28 mai 2025, une nouvelle règlementation a été annoncée afin de venir imposer une redevance de transport sur certains travaux réalisés à proximité. Cette redevance vise à financer une partie des coûts de construction de la ligne bleue.

Que signifie le Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal (le « Règlement ») mis en vigueur le 11 juin 2025 pour les propriétaires et les promoteurs d’immeubles assujettis? Quels sont les enjeux et implications ?

Il est à rappeler que ce secteur avait été identifié comme étant susceptible d’accueillir 25 000 nouveaux logements dans les prochaines années selon les projections partagées par la Ville de Montréal ¹ et qu’une telle redevance a également vu le jour, en 2018, pour les projets à proximité du Réseau express métropolitain (REM).

Quels travaux sont assujettis ?
Pour que des travaux soient assujettis à la redevance, il faut remplir trois (3) conditions.

D’abord, le projet doit se situer dans une des zones identifiées au Règlement, qui correspond à un rayon de 1 km autour de chaque station du prolongement de la ligne bleue visée, soit Pie-IX, Viau, Lacordaire, Langelier et Anjou.

Ensuite, la redevance de transport est exigée pour les travaux dont la valeur dépasse 935 322 $ et la superficie de plancher excède 186 m². Il est à noter que la valeur des travaux est indexée annuellement.

Finalement, il faut que les travaux visent l’un des objets suivants : la construction d’un bâtiment, la reconstruction d’un bâtiment (sauf si elle fait suite à un sinistre survenu dans les 24 mois précédents), l’augmentation de la superficie de plancher d’un bâtiment ou un réaménagement entraînant un changement d’usage vers l’une des catégories suivantes : une habitation, un commerce et service, un bureau, un hébergement touristique ou lieu de réunion, un équipement collectif ou institutionnel, une industrie ou un stationnement.

Le Règlement prévoit certaines exceptions à cet assujettissement dont notamment les projets visant la réalisation de logement abordable, social et d’habitation destinée à accueillir des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement.

La Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain prévoit également certaines exceptions notamment pour les organismes publics, les organismes à but non lucratif et les centres de la petite enfance.

Comment et quand payer la redevance ?
Le taux de la redevance est fixé à 132 $/m² pour 2025. Cette somme est également indexée chaque année.

Le débiteur de la redevance est le propriétaire de l’immeuble (ou toute personne s’y assimilant, par exemple un emphytéote, un usufruitier, un détenteur d’un droit de propriété superficiaire, un syndicat de copropriétaires). Ce dernier doit effectuer le paiement de la redevance à la délivrance du permis à la municipalité qui perçoit la somme pour le compte de l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM).

Sanctions
Le non-respect du règlement est considéré comme une infraction et peut entraîner des amendes allant de 250 $ à 20 000 $, selon le statut du contrevenant (personne physique ou entreprise) et le cas de récidive. La municipalité étant responsable de percevoir la redevance pour émettre le permis de travaux, celle-ci pourrait également refuser d’émettre le permis tant que la redevance n’est pas payée.

Les enjeux pour les propriétaires et promoteurs
Ce règlement, bien qu’essentiel pour financer le prolongement de la ligne bleue, soulève plusieurs enjeux qui pourraient avoir un impact sur les acteurs du marché immobilier. D’abord, son impact financier est significatif : l’ajout d’une redevance de transport augmente le coût des projets de construction et de rénovation, ce qui peut influencer la rentabilité des investissements. Dans un contexte de besoins criants en matière d’habitation et combiné aux autres enjeux déjà présents pour les promoteurs immobiliers, ce coût additionnel représente un fardeau financier pouvant mettre en péril de nouvelles initiatives de développement de ce secteur en pleine revitalisation et densification.

Subsidiairement, les développements sujet à une redevance seront nécessairement impactés en termes d’abordabilité pour les acheteurs ou locataires.

Finalement, il est certain que ce nouvel élément engendre une complexité administrative puisque chaque projet du secteur devra faire l’objet d’une vérification rigoureuse de l’assujettissement, avec des ajustements éventuels en fonction des travaux réalisés

¹ Le Devoir, 27 mai 2025. Des redevances imposées aux promoteurs pour financer le prolongement de la ligne bleue, https://www.ledevoir.com/societe/transports-urbanisme/884392/artm-imposera-redevances- promoteurs-financer-prolongement-ligne-bleue.

Par  Audrey Robitaille, associée Bruno Fraticelli, avocat et Louisa Kouretas, étudiante