Bien que, dans plusieurs cas, et plus particulièrement dans les petites entreprises, les administrateurs et les actionnaires soient les mêmes personnes, leurs devoirs et responsabilités sont distincts. À moins d’une convention unanime entre actionnaires, la responsabilité des actionnaires est limitée au paiement du prix des actions souscrites dans la société. En revanche, les administrateurs ont plusieurs devoirs, obligations et responsabilités. Dans un premier temps, les administrateurs sont tenus d’agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Ils doivent agir dans le meilleur intérêt de la société. Toute contravention à ces devoirs peut engager leur responsabilité. Outre ces devoirs, plusieurs autres obligations des administrateurs sont prévues dans diverses lois et peuvent entraîner des conséquences civiles ou pénales. Des distinctions existent entre les lois provinciales et les lois fédérales, mais elles sont généralement similaires.
Voici une liste non exhaustive des principales responsabilités des administrateurs des sociétés par actions, pouvant donner lieu à des sanctions civiles et, dans certains cas, pénales :
- Livres, registres, communication et informations fausses ou trompeusesL’administrateur est responsable de la tenue et du maintien des livres et registres de la société et doit prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir leur perte, destruction ou falsification. Il est également responsable de la tenue et de la communication d’un registre des particuliers ayant un contrôle important de la société. La transmission de faux renseignements ou des omissions dans les livres, registres, bilans, rapports, avis et déclarations peuvent entraîner des sanctions allant d’amendes importantes à l’emprisonnement.
- Émission d’actions et contrepartie en numéraire ou en nature
Les administrateurs des sociétés provinciales doivent s’assurer que l’acquéreur d’actions est en mesure de payer l’intégralité du prix des actions. En cas de défaut, ils peuvent être solidairement responsables du solde impayé. Pour les sociétés québécoises et fédérales, les administrateurs sont également solidairement responsables si des actions sont émises en contrepartie d’un apport en nature insuffisant, correspondant à la différence entre la juste valeur de cet apport et la somme que la société aurait dû recevoir. - Rachat d’actions par la société
Les administrateurs qui autorisent l’achat ou le rachat d’actions de son capital-actions et le paiement subséquent du prix de ces actions en violation des droits des actionnaires, de certaines dispositions légales et des tests comptables (tels que la capacité à acquitter son passif à échéance) sont solidairement responsables du remboursement des sommes en cause. - Dividende illégal
Les administrateurs qui approuvent une résolution autorisant le versement d’un dividende sans que les tests comptables prévus par la loi ne soient respectés peuvent être tenus de rembourser les sommes en cause à la société. - Versement de commissions ou d’indemnités illégales
Les administrateurs sont solidairement responsables des commissions non raisonnables versées lors de l’émission ou de la vente d’actions. Ils sont également responsables des indemnités versées en violation de la loi, notamment en cas d’enquêtes ou de poursuites civiles, pénales ou administratives. - Liquidation, restructuration, faillite et insolvabilité
En cas d’infraction à la loi, un administrateur qui l’a autorisée est considéré comme coauteur et encourt la peine prévue. Par exemple, un administrateur qui autorise la disposition frauduleuse des biens de la société, avant ou après l’ouverture de la faillite de la société, peut être tenu responsable. - Salaires des employés
Les administrateurs sont solidairement responsables des salaires impayés des employés pour une période pouvant aller jusqu’à six mois, incluant les vacances et autres indemnités. - Délit d’initié
Un administrateur qui achète ou vend une valeur mobilière en utilisant une information confidentielle susceptible d’affecter le prix de cette valeur, peut être tenu d’indemniser la partie lésée. - Responsabilité environnementale
Un administrateur qui autorise une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement est considéré comme coauteur de cette infraction et peut être tenu responsable des montants à payer. De surcroit, au Québec, lorsque la société, un agent, un mandataire ou employé de la société commet une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement, l’administrateurs est présumé avoir commis lui-même l’infraction. Les administrateurs de la société sont tenus solidairement des montants à payer en vertu de la Loi ou de ses règlements. Plusieurs autres lois prévoient la responsabilité des administrateurs de société pour les actes relatifs à l’environnement, autant au niveau provincial que fédéral 1. - Responsabilité fiscale
Les administrateurs sont solidairement responsables des déductions à la source et des versements d’impôts, TPS/TVQ et contributions de l’employeur, incluant les intérêts et pénalités. - Abus de procédure
Les administrateurs qui participent à une procédure abusive peuvent être personnellement condamnés à des dommages-intérêts, incluant les frais juridiques et des dommages punitifs.Les responsabilités des administrateurs d’une société par actions sont nombreuses et complexes, pouvant engager leur responsabilité civile, pénale et même personnelle. Il est donc primordial pour tout administrateur, actuel ou futur, de bien comprendre ses obligations et de prendre les précautions nécessaires pour s’y conformer.
Se faire accompagner par un avocat permet de sécuriser ses décisions, d’éviter les pièges juridiques et de mettre en place des mécanismes de conformité efficaces. Un accompagnement juridique adapté est un investissement essentiel pour protéger non seulement la société, mais également les administrateurs eux-mêmes contre des conséquences potentiellement lourdes.
1 Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, Loi sur les Pêches, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur les produits dangereux, Loi sur la sécurité des barrages, Loi sur la provocation artificielle de la pluie.
Par Me Roxanne Dupuis
