La Loi 27, intitulée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail1 (la « Loi 27 »), constitue l’une des réformes les plus importantes de la Loi sur la santé et la sécurité du travail3 (« LSST ») depuis son entrée en vigueur en 1979. Adoptée afin de mieux protéger la santé physique et psychologique des travailleurs, la Loi 27 modifie substantiellement le cadre normatif applicable aux employeurs québécois, et ce, depuis le 6 octobre 2025.
1. Un élargissement du champ d’application de la LSST
La Loi 27 étend la portée du régime de prévention à l’ensemble des secteurs d’activité, abolissant ainsi les distinctions et les exclusions antérieures. Dorénavant, tous les employeurs, qu’ils emploient plus ou moins de 20 travailleurs, sont désormais assujettis à des obligations de prévention et de participation en matière de santé et sécurité du travail.
Cette nouvelle portée du régime vise à uniformiser les pratiques et à renforcer la culture de prévention au sein des milieux de travail.
2. L’intégration des risques psychosociaux du travail
Une innovation majeure de la réforme consiste à reconnaître expressément les risques psychosociaux (RPS) reliés au travail — tels que le stress, le harcèlement psychologique, la surcharge de travail, l’isolement ou le manque de reconnaissance comme des facteurs de risque à la santé des travailleurs et demande aux employeurs de les prévenir, au même titre que les risques physiques. L’article 51 de la LSST, qui énonce les devoirs généraux de l’employeur, est dorénavant interprété à la lumière de cette modernisation : il incombe désormais à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs ».
3. Les nouveaux instruments de prévention
La Loi 27 crée deux outils de prévention obligatoires dont l’application dépend de la taille de l’établissement :
Programme de prévention (PP)3 : pour les établissements comptant 20 travailleurs ou plus, l’employeur doit élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un programme de prévention conforme à la LSST et à son règlement d’application. Le programme doit notamment4 :
- Inclure du contenu relatif à la démarche de prévention, c’est-à-dire :
- Identifier et analyser les risques, incluant les risques psychosociaux;
- Préciser les mesures pour corriger les risques identifiés ;
- Prévoir des mesures pour contrôler les risques, soit des mesures de surveillance, d’évaluation, d’entretien et de suivi;
- Inclure du contenu relatif à l’organisation de la prévention, c’est-à-dire d’informer les employés des risques identifiés et des mesures de prévention mises en place par l’employeur5, par exemple :
- Liste des moyens et équipements de protection individuelle;
- Programme de formation et d’information en matière de santé et de sécurité au travail;
- Maintien d’un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences;
- Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique
Plan d’action (PA) : obligatoire pour les établissements de moins de 20 travailleurs, un plan d’action doit être élaboré, comprenant des objectifs, des mesures et un échéancier pour la réduction des risques6. Le plan d’action est une version simplifiée du Programme de prévention.
Ces documents doivent être disponibles pour consultation par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (« CNESST ») et par les travailleurs ou leurs représentants.
4. Les mécanismes de participation
La Loi 27 renforce la gouvernance en matière de santé et de sécurité au travail par la création ou l’adaptation de structures favorisant la communication entre l’employeur et les travailleurs afin de trouver activement des solutions adaptées à l’environnement de milieu de travail, soit :
- Dans les établissements de 20 travailleurs ou plus, un comité de santé et de sécurité (CSS) doit être formé, composé à parts égales de représentants des travailleurs et de l’employeur.
- Dans les établissements plus petits, un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS) doit être désigné parmi les travailleurs afin d’assurer la communication et le suivi des questions santé et sécurité au travail7 .
Ces structures participatives ont pour fonction d’assurer la concertation, la mise en œuvre du programme de prévention ou plan d’action, et la surveillance des mesures correctives. Elles permettent de faire participer les employés à la prise en charge de la santé et de la sécurité au travail et d’encourager la communication entre ces derniers et l’employeur8 .
5. Les obligations de formation, d’information et de conservation des données
L’employeur doit obligatoirement offrir une formation adéquate aux gestionnaires et aux travailleurs sur la prévention des risques, y compris les risques psychosociaux, et documenter l’ensemble des démarches entreprises en ce sens.
Conclusion
La Loi 27 marque un tournant en matière de responsabilité patronale. Elle impose désormais une obligation proactive et documentée de prévention intégrée, englobant la santé psychique des employés. La conformité ne repose plus sur la réaction aux accidents, mais sur la prévention systémique des risques, tant physique que psychologique. Les employeurs doivent donc s’assurer que leurs politiques, leurs structures de gouvernance et leurs pratiques de gestion soient alignées sur ce nouveau cadre normatif, sous peine de sanctions et de risques juridiques accrus.
Par : Me Catherine Demers, avocate
1. LQ 2021, c 27
2. chapitre S-2.1
3. CNESST, « Programme de prévention »
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/organiser-prevention/mesures-specifiques-etablissements/appliquer-mecanismes-prevention-participation/mecanismes-prevention/faire-programme-prevention/programme-prevention-etablissement
4. CNESTT, « Contenu du programme de prévention », consulté en ligne le 8 novembre 2025
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/organiser-prevention/mesures-specifiques-etablissements/appliquer-mecanismes-prevention-participation/mecanismes-prevention/faire-programme-prevention/contenu-programme-prevention
5. Id
6. CNESST, « Contenu du plan d’action » consulté en ligne le 8 novembre 2025,
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/organiser-prevention/mesures-specifiques-etablissements/appliquer-mecanismes-prevention-participation/mecanismes-prevention/faire-plan-action/contenu-plan-daction
7. CNESST, « Agent de liaison en santé et sécurité », consulté en ligne le 8 novembre 2025
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/organiser-prevention/mesures-specifiques-etablissements/appliquer-mecanismes-prevention-participation/mecanismes-participation/agent-liaison-sante-securite
8. CNESST, « Comité de santé et de sécurité », consulté en ligne le 8 novembre 2025,
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/organiser-prevention/mesures-specifiques-etablissements/appliquer-mecanismes-prevention-participation/mecanismes-participation/mettre-en-place-comite-sante-securite/comite-sante-securite