D’importantes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi ») ont été annoncées dans le budget provincial de l’année 2016-2017.

TRANSFERT NON PUBLIÉ AU REGISTRE FONCIER

Auparavant, la Loi prévoyait que les droits de mutations n’étaient payables qu’au moment de l’inscription de l’acte de transfert au registre foncier.

Ainsi, afin d’éviter le paiement de droits de mutations, lorsque le titre de propriété était détenu par un prête-nom, il était possible de signer un acte de vente de l’immeuble avec son véritable propriétaire sans le publier au registre foncier, concurremment à l’achat des actions du prête-nom.

Depuis le 18 mars 2016, les transferts non publiés, communément appelés, les transferts hors titres, sont assujettis à la Loi et, ainsi, les droits de mutation sont exigibles pour tout transfert d’immeuble.

La Loi oblige le cessionnaire à dévoiler aux municipalités le transfert hors titre dans les 90 jours suivant le transfert, à défaut de quoi il sera tenu de payer un droit supplétif égal à 150 % des droits de mutation dus pour le transfert de l’immeuble.

EXONÉRATIONS

Les conditions d’exonération du paiement des droits de mutations ont également été modifiées.

Lors d’un transfert d’un immeuble par un particulier à une personne morale ou entre personne morale étroitement liée, l’exonération s’appliquera seulement si, tant au moment du transfert que pendant les 24 mois qui le suivent, la partie cédant l’immeuble détient, en tout temps, 90 % ou plus des droits de votes de la personne morale cessionnaire.

Suivant le même principe, lors d’un transfert par une personne morale à une personne physique, il y a exonération si, en tout temps pendant les 24 mois qui précèdent le transfert, la personne physique à qui l’immeuble est cédé détenait 90% ou plus des droits de votes de la personne morale cédante.

Si cette dernière a été constituée pendant cette période de 24 mois, le seuil de 90 % doit être respecté, en tout temps, à partir de la date de constitution jusqu’au transfert.

L’obligation de divulgation et le paiement des droits de mutations sont exigibles si les conditions mentionnées ci-haut ne sont pas respectées.

Il faudra donc tenir compte de ces amendements lors de tout transfert de propriété.

Ainsi, les structures de détention actuellement utilisées, comme, par exemple, celle impliquant un prête-nom, devront être réévaluées.

Par Georges Jebara