La Loi sur le patrimoine culturel est entrée en vigueur le 19 octobre 2012.  Elle a été amendée le 1^er avril dernier (2021).

A TITRE DE RAPPEL :

En 2012, la Loi est venue marquer une nouvelle étape dans l’histoire de la protection du patrimoine culturel par l’État, dont notamment :

• par l’élargissement de la notion de patrimoine au fil des années, incluant désormais les paysages culturels patrimoniaux, le patrimoine immatériel, ainsi que les personnages, les événements et les lieux historiques;
• par le rôle croissant que jouent les municipalités dans la protection et la mise en valeur du patrimoine, en leur donnant davantage de pouvoirs.

MODIFICATIONS À LA LOI

Les modifications apportées à la Loi visent à mieux protéger, à faire connaître, à valoriser et à transmettre le patrimoine immobilier, ainsi qu’à améliorer certaines lacunes observées depuis l’entrée en vigueur de la Loi, en 2012.

Les modifications portent essentiellement sur le patrimoine immobilier bâti. Il y a lieu de retenir certains des principaux objectifs qui sont :

• d’améliorer le service aux citoyens et aux propriétaires de biens patrimoniaux;
• d’accroître la transparence et l’équité dans les décisions et la prévisibilité de celles-ci pour les citoyens;
• de rendre l’action du Ministère plus efficiente pour l’attribution de statuts et la gestion des autorisations de travaux;
• de doter les MRC de certains pouvoirs;
• d’introduire certaines obligations pour les municipalités en matière de patrimoine culturel;
• d’accroître l’acceptabilité sociale des projets et la participation des parties prenantes.

Il y a lieu de mentionner que parmi les modifications, se retrouvent les suivantes qui sont dignes de mention :

• la diffusion de la méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial utilisée par le Ministère;
• l’inscription dans la Loi des éléments considérés par le Ministère lors de l’analyse d’une demande d’autorisation de travaux;
• l’introduction de délais de traitement des demandes d’autorisation de travaux déposées par les propriétaires de biens patrimoniaux pour que les décisions soient rendues dans des délais raisonnables;
• l’introduction d’une possibilité de demander la révision d’une décision du Ministère en matière d’autorisation de travaux;
• l’obligation pour les MRC de se doter d’un inventaire des immeubles présentant un intérêt patrimonial sur leur territoire;
• l’obligation pour les municipalités d’émettre des avis publics, de tenir des consultations et d’informer le ministre avant de délivrer un permis de démolition;
• l’obligation pour les municipalités de se doter d’un règlement de démolition et d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.
• Par ailleurs, il  est important de noter que :
• le ministre peut, dans certains cas particuliers et à certaines conditions, autoriser un acte après qu’il ait débuté ou qu’il ait été achevé, incluant un acte qui aurait dû être autorisé en vertu de l’ancienne Loi sur les biens culturels;
• tout intéressé peut proposer qu’un bien patrimonial fasse l’objet d’une protection prévue par la Loi;
• aucune autorisation n’est requise dorénavant concernant la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès la sanction de la Loi, le 1^er avril dernier, alors que d’autres entreront en vigueur 18 mois plus tard.

Par Jean Proulx