L’adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec 1 (ci-après la « Loi ») le 1er juin 2022 visant à renforcer le statut de la langue française au Québec dans toutes les sphères, entraîne la modification de nombreuses dispositions de la Charte de la langue française 2 , (ci-après la « Charte »).
Ainsi, à compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises comptant de 25 à 49 employés pendant une période de six mois seront désormais assujetties aux obligations de l’art. 139 de la Charte 3. Cet article prévoit notamment que ces entreprises devront s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française 4 (ci-après l’« Office »). Cette inscription permet l’obtention d’un certificat de francisation, le tout s’insérant dans l’objectif de l’Office de veiller à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans les entreprises.
Afin de garantir le respect de ces dispositions, l’Office reçoit toute plainte concernant un manquement à la Charte 5. Dans ce même but, l’Office dispose également du pouvoir d’effectuer des inspections et des enquêtes 6. Il sera donc crucial que les entreprises concernées accomplissent les démarches nécessaires afin d’éviter des amendes ou autres sanctions qui pourraient s’imposer.
Dans cette optique, pour entamer les démarches requises, les entreprises devront d’abord s’inscrire auprès de l’Office à l’aide du formulaire disponible sur son site Web. Suite à cette inscription, un délai de trois (3) mois leur sera accordé pour effectuer une auto-évaluation de la situation linguistique au sein de leur entreprise, le formulaire requis étant également disponible sur le site Web de l’Office. Cette auto-évaluation permettra à l’entreprise de se rendre compte de l’état actuel de l’usage du français et de cerner les éventuelles améliorations nécessaires. Ensuite, l’Office, à son tour, procède à une évaluation pour cerner si l’utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de l’entreprise. Si l’utilisation du français est jugée généralisée, l’Office délivrera un certificat de francisation. Dans le cas contraire, l’entreprise sera informée qu’un programme de francisation devra être mis en place. Ce programme implique des formations linguistiques, des ajustements dans les communications internes et externes, et parfois un soutien personnalisé pour faciliter l’intégration du français dans tous les aspects de l’entreprise.
En définitive, les entreprises concernées devront accomplir ces démarches, et ceci avant le 1er juin 2025.
1 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, LQ 2022, c. 14.
2 Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11.
3 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, LQ 2022, c. 14 , art. 83.
4 Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11, art. 139.
5 Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11, art. 161.15.
6 Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11, art. 166.
Par : Me Audrey Robitaille et Louisa Kouretas, étudiante
