Alors que les effets de changements climatiques se font de plus en plus ressentir et que la nécessité d’une action collective devient pressante, la récente adoption de la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique (la « Loi ») constitue certainement un pas vers l’avant. Celle-ci, sanctionnée le 27 mars 2024, vise ultimement la décarbonation des bâtiments du Québec, qui sont d’ailleurs responsables de plus de 9% des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la province1.
Les engagements du Québec
L’adoption de la Loi s’inscrit dans la cadre du plan d’action gouvernemental visant notamment la carboneutralité d’ici 2050. À court terme, la province devra, pour rencontrer ses objectifs, réduire ses émissions de GES de 37,5% par rapport aux niveaux observés en 1990 d’ici 20302. En ce qui concerne le secteur immobilier, le Québec vise une réduction de 50% des émissions de GES liés au chauffage des bâtiments d’ici 2030 en prenant, encore une fois, l’année 1990 comme référence3.
La Loi
La Loi s’applique à la fois aux bâtiments déjà construits et aux nouvelles constructions4. Elle entend conférer au gouvernement le pouvoir d’établir, par l’adoption de règlements, les normes en matière de performance environnementale à respecter tout au long du cycle de vie d’un bâtiment5.
Au sens de la Loi, la performance environnementale des bâtiments est définie par diverses caractéristiques, notamment leur empreinte carbone, leur consommation et production d’énergie et les équipements favorisant la mobilité durable6 .
Déclaration obligatoire
La Loi prévoit une obligation par, entre autres, les propriétaires de bâtiments de déclarer les renseignements relatifs à la performance environnementale de leurs bâtiments. Les renseignements visés sont leur consommation énergétique, leur localisation, leur superficie, leur utilisation, les matériaux utilisés lors des travaux, les équipements et les composants dont ils sont dotés et les noms et coordonnées des propriétaires. Il est également question de la mise en place d’une plateforme numérique publique qui permettra à un distributeur d’énergie de transférer à un propriétaire les renseignements relatifs à la consommation énergétique de son bâtiment7.
Cote environnementale
Le gouvernement pourra également, par règlement, déterminer à quels bâtiments une cote environnementale sera attribuée et quelles seront les méthodes retenues pour établir cette cote. D’ailleurs, les bâtiments devront, dans certaines circonstances, afficher et divulguer la cote environnementale leur ayant été attribuée8.
Les propriétaires de bâtiments pourront, au besoin, demander le réexamen de l’attribution d’une cote9.
Sanctions
Bien que le ministre Benoit Charrette indique que les obligations seront sur une base volontaire pour les premières années10, il est à noter que la Loi prévoit des sanctions administratives, pécuniaires et pénales en cas de non-respect des obligations de production de la déclaration obligatoire et de divulgation et d’affichage de la cote de performance environnementale.
En conclusion
La transparence de la consommation énergétique des bâtiments et le renforcement des pouvoirs d’action gouvernementale semblent au cœur des dispositions de cette Loi. À l’heure actuelle, sa portée demeure assez floue et c’est par l’adoption des règlements dans les prochaines années qu’il sera possible de la clarifier. Chose certaine, son impact sur le secteur immobilier sera significatif, et il est essentiel de se préparer aux changements à venir.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute question ou clarification supplémentaire.
Par Maïka Dion-Test
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1 Cabinet du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, nouvelles «Projet de loi no 41 sur la performance environnementale des bâtiments – Les consultations en commission parlementaire débutent au moment où Québec annonce son intention d’encadrer l’utilisation du gaz naturel» (30 janvier 2024), en ligne <https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/projet-de-loi-no-41-sur-la-performance-environnementale-des-batiments-les-consultations-en-commission-parlementaire-debutent-au-moment-ou-quebec-annonce-son-intention-dencadrer-lutilisation-du-gaz-naturel-53388 >
2 Ibid.
3 Ibid.
4 « Audition sur le projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique», Assemblée nationale, Séance de commission, (30 janvier 2024) à 9h44, en ligne (vidéo) < https://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-102545.html >
5 PL 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, 1ere sess., 43e lég., Québec, 2024 (sanctionné le 27 mars 2024).
6 Supra, note 5, art.1
7 Supra, note 5, Art.4
8 Supra, note 5, Art. 5 et ss.
9 Supra, note 5, Art.7
10 Stéphane Blais, «Les municipalités craignent que le projet de loi empiète sur l’autonomie des villes», La Presse [de Montréal] (30 janvier 2024), en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2024-01-30/performance-environnementale-des-batiments/les-municipalites-craignent-que-le-projet-de-loi-empiete-sur-l-autonomie-des-villes.php>
