L’entreprise individuelle est souvent la forme juridique retenue par les travailleurs autonomes pour démarrer leur entreprise. Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est exploitée par un propriétaire unique...
Aux termes de la Loi sur les impôts (la « Loi »), certains contrats de construction conclus entre un entrepreneur et un sous-contractant nécessitent l’obtention d’une attestation de...
Une entreprise en démarrage aura souvent recours à différentes sources de financement afin d’amasser le capital nécessaire pour lancer son projet. Après la mise de fonds personnelle de...
D’importantes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi ») ont été annoncées dans le budget provincial de l’année 2016-2017. TRANSFERT NON...
Dans le monde du divertissement, les entreprises (« Sociétés ») qui ont recours aux services d’individus (« Individus ») cherchent souvent à protéger leur marque avec des clauses...