Le présent article traite de certains aspects pratiques d’un domaine juridique vaste et riche en jurisprudence, le bail commercial. Nous verrons quelques bonnes pratiques à adopter sur les...
Lors de la vente d’un immeuble, certains éléments peuvent représenter aux yeux d’un acquéreur des considérations essentielles, que ce soit l’aménagement d’une partie d’un immeuble en logement locatif...
La Gazette officielle du Québec a publié le 12 juin 2019 le projet de Règlement modifiant le règlement sur les établissements d’hébergement touristique (le « Projet » et...
Le 13 juin prochain, les nouvelles dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») concernant la propriété effective des sociétés de régime...
L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme bien connu de garantie de créances offert aux personnes ayant participé à la construction d’un immeuble. Cette hypothèque se voit...
Depuis l’introduction de la taxe sur les droits de mutation, aussi connue sous le nom de « la taxe de bienvenue », des exemptions existaient pour des transferts...
Le Projet de Loi 401, soit la Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la régie du...
Les conventions de franchise prévoient habituellement un mécanisme pour assurer au franchiseur un certain contrôle des lieux dans lesquels un franchisé exploite sa franchise, en cas de terminaison...