Litige bail commercial : obligation d’exploitation continue

Suite à la réception par un propriétaire de centres commerciaux d’un avis de résiliation de bail avant terme transmis par un supermarché occupant une superficie de plus de 45,000 pi. ca., Me Gascon a obtenu pour ce propriétaire, à l’automne 2021, l’émission d’une ordonnance de sauvegarde ordonnant au locataire de continuer d’occuper les lieux loués et d’y exploiter son supermarché de manière continue.

 

Suite à l’émission de cette ordonnance, les parties ont réglé hors cour leur différend commercial.

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