Les enjeux reliés à la recherche de capitaux et au financement sont au cœur de chaque transaction. Qu’il s’agisse d’un financement par placements privés, par capital de risque, par capitaux d’emprunt ou par restructuration de capital-actions, nous sommes reconnus pour notre approche d’affaires efficace et stratégique. Nous veillons sur vos intérêts.
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Dans l’arrêt Société en commandite Immoca immobilier c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures¹, la Cour d’appel du Québec apporte des précisions quant à l’application de l’exonération prévue à l’article 18...
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