Les acquisitions immobilières par des non-résidents, tant au Québec que dans le reste du Canada et ailleurs dans le monde, n’est pas un phénomène nouveau. On assiste depuis...
Cet article est une mise à jour du BloG paru le 26 août 2019, qui portait sur l’annonce du ministre des Finances du Québec au sujet de certaines...
Le 29 avril dernier, dans l’affaire Toronto Dominion c. Reine, la Cour d’appel fédérale a rendu une décision unanime quant à l’interprétation des articles 222 (1) et (3)...
Le conseil d’agglomération de Montréal a adopté le Règlement déterminant le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et sur lequel des immeubles peuvent être...
En juin dernier, la Loi canadienne sur les sociétés par actions a été amendée afin d’inclure de nouvelles dispositions concernant la propriété effective des sociétés de régime fédéral....
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « Loi ») institue le régime de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme au Québec et confirme, à cet égard,...
Le Code civil du Québec prévoit la possibilité pour tout créancier en faveur de qui un tribunal québécois a rendu un jugement portant condamnation à verser une somme...
