Depuis l’introduction de la taxe sur les droits de mutation, aussi connue sous le nom de « la taxe de bienvenue », des exemptions existaient pour des transferts...
Le Projet de Loi 401, soit la Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la régie du...
Les conventions de franchise prévoient habituellement un mécanisme pour assurer au franchiseur un certain contrôle des lieux dans lesquels un franchisé exploite sa franchise, en cas de terminaison...
Le cabinet est fier d’annoncer la nomination de Me Audrey Robitaille à titre d’associée. Talentueuse avocate, admise au Barreau en 2012, elle fait partie de l’équipe Gascon depuis...
Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’intérêt (LRC 1985 c I-15) (la « Loi ») précise que lorsqu’un prêt (capital ou intérêt) garanti par hypothèque sur un...
Depuis le dépôt du budget provincial le 17 mars 2016, dès qu’il y a transfert d’un immeuble au Québec (même si ce transfert n’est pas publié au registre...
La consommation et la culture du cannabis deviennent légales à compter du 17 octobre 2018 aux termes de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la...
Le 28 juin dernier, dans l’affaire Syndicat des copropriétaires de Sir George Simpson, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision à l’effet que la déclaration de...
La servitude de restriction d’usage est-elle une servitude réelle ou une simple obligation personnelle? La Cour supérieure se penche sur cette question dans l’affaire Société Immobilière Duguay c....
Aux termes de la Loi sur les impôts (la « Loi »), certains contrats de construction conclus entre un entrepreneur et un sous-contractant nécessitent l’obtention d’une attestation de...