Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec....
La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat...
Le 15 avril 2022, des modifications au Code civil du Québec (« C.c.Q. »)[1] sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise, plus particulièrement relativement à...
L’acquisition prudente d’un immeuble ou d’un terrain nécessite que soient complétées certaines étapes importantes, telle que la vérification diligente de l’immeuble, incluant les titres de propriété, les baux...
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet aux municipalités du Québec de fixer par règlement, aux fins du calcul du droit de mutation, un taux...
L’équipe de Gascon s’agrandit avec l’arrivée récente au sein du cabinet de Me François Fournier et de Trycia Caron. Me Fournier cumule plusieurs années d’expérience au sein de...
Cet article fait suite aux chroniques préalablement écrites par Me Mélanie Masson, avocate spécialiste en droit corporatif au sein du département de droit immobilier et transactionnel de...
Dans le contexte de la pandémie et de la difficulté, voire l’impossibilité de se rencontrer en personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté...
Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une...
La Loi sur le patrimoine culturel est entrée en vigueur le 19 octobre 2012. Elle a été amendée le 1er avril dernier (2021). A TITRE DE RAPPEL :...