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MISE À JOUR IMPORTANTE

Le 13 mai 2019, le ministre des Finances du Québec annonçait différentes mesures visant à lutter contre les planifications fiscales...
Les propriétaires de logements sont contraints par le Code civil du Québec et la Loi sur la Régie du logement de respecter plusieurs règles d’ordre public en matière...
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Gascon tient à féliciter Devimco Immobilier, chef de file du développement immobilier montréalais, pour l’acquisition de l’immeuble situé au cœur du quartier emblématique du Mille carré doré à...

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Lors de la vente d’un immeuble, certains éléments peuvent représenter aux yeux d’un acquéreur des considérations essentielles, que ce soit l’aménagement d’une partie d’un immeuble en logement locatif...

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La Gazette officielle du Québec a publié le 12 juin 2019 le projet de Règlement modifiant le règlement sur les établissements d’hébergement touristique (le « Projet » et...

Gascon Droit immobilier Real Estate Law Acquisition

L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme bien connu de garantie de créances offert aux personnes ayant participé à la construction d’un immeuble. Cette hypothèque se voit...