La clause de non-sollicitation est une clause généralement insérée dans un contrat de travail qui vise à protéger les intérêts de l’employeur en interdisant aux employés de l’entreprise...
Le projet de Loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français (ci-après « Loi ») modifie la Charte de la langue française...
Le projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, a été sanctionné le 10 juin dernier. Il modifie plusieurs lois, dont celles dans...
Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec....
La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat...
Après avoir effectué quelques transactions ensemble, RioCan et Harden se sont entendus sur une entente cadre visant la gestion par Harden des 19 centres commerciaux de RioCan au...
Après le succès de leurs transactions à Ville LaSalle et Lachine, Harden et RioCan récidivent en complétant une nouvelle transaction, cette fois-ci à Laval. En effet, Harden achète...
Le 15 avril 2022, des modifications au Code civil du Québec (« C.c.Q. »)[1] sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise, plus particulièrement relativement à...
La grande famille Gascon & Associés tient à rendre hommage à Louis B. Gascon, associé fondateur du cabinet qui porte son nom, décédé le 29 mars 2022. «Je...
L’acquisition prudente d’un immeuble ou d’un terrain nécessite que soient complétées certaines étapes importantes, telle que la vérification diligente de l’immeuble, incluant les titres de propriété, les baux...