La protection de la propriété intellectuelle est une démarche impérative afin de conserver l’avantage compétitif d’une technologie révolutionnaire ou innovatrice. Cette protection assure la production et la vente...
Dans le domaine des technologies, des idées innovatrices sont courantes. Ces produits et services sont distinctifs par rapport au reste du marché. Ils représentent donc un actif de...
Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») porte sur la protection des données à caractère personnel des individus au sein de l’Union Européenne («...
La servitude de restriction d’usage est-elle une servitude réelle ou une simple obligation personnelle? La Cour supérieure se penche sur cette question dans l’affaire Société Immobilière Duguay c....
Le financement d’une entreprise par une institution financière, tel un prêt par une banque ou une caisse populaire, constitue l’une des formes courantes de financement d’une entreprise en...
La perte de profits est un des éléments pouvant donner lieu à réparation, tant dans le domaine contractuel qu’extracontractuel. Or, la perte de profits et les dommages-intérêts qui...
Une entreprise en démarrage aura souvent recours à différentes sources de financement afin d’amasser le capital nécessaire pour lancer son projet. Après la mise de fonds personnelle de...
D’importantes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi ») ont été annoncées dans le budget provincial de l’année 2016-2017. TRANSFERT NON...
Dans le monde du divertissement, les entreprises (« Sociétés ») qui ont recours aux services d’individus (« Individus ») cherchent souvent à protéger leur marque avec des clauses...